Dans un arrêt rendu fin juin 2025 dans le cadre d’un contentieux qui s’est étalé sur plusieurs années, la Cour d’appel a confirmé le jugement rendu par le Tribunal de l’entreprise francophone de Bruxelles dans le cadre d’une demande de remboursement introduite par un client contre sa banque suite au remboursement anticipé de son crédit d’investissement.
La banque avait refusé de plafonner l’indemnité à 6 mois d’intérêts comme le prévoit la loi depuis 2013, arguant que le contrat au cœur du litige n’était pas un contrat de prêt mais un contrat d’ouverture de crédit.
Avec une grande lucidité, la Cour d’appel a confirmé en tous points le jugement attaqué par la banque : le client n’avait pas de liberté de prélèvement, la finalité du contrat de crédit était claire – il s’agissait de financer des travaux – et il y avait des mensualités qui tombaient d’office, ce qui invalide la thèse de l’ouverture de crédit.
Cet arrêt, dans la droite ligne d’une jurisprudence désormais bien développée par la Cour de cassation, confirme l’importance pour les entreprises de revoir sérieusement leurs contrats et, dans un cas comme celui d’un remboursement anticipé de crédit, de faire valoir leurs droits. L’enjeu : des milliers d’euros, parfois en dizaines dans certains dossiers, que l’entreprise préfère avoir en caisse que payés pour des intérêts calculés sur des sommes déjà bien remboursées.
