Aujourd’hui, nombre d’intelligences artificielles (IA) génératives assistent à la rédaction, assez efficacement d’ailleurs. Depuis de nombreuses années, des sites divers proposent des modèles de mise en demeure gratuits, incitant ainsi nombre de créanciers à rédiger et envoyer eux-mêmes des mises en demeure. Il n’y a rien de neuf sous le soleil à observer que l’irruption de l’IA renforce objectivement l’envie de rédiger soi-même ce qu’hier encore, on confiait parfois encore à son avocat.
En réalité, les deux démarches ne sont pas incompatibles mais il convient de procéder dans le bon ordre, en distinguant les avantages de chaque démarche.
Les relations commerciales connaissent qui des factures impayées, qui des prestations ou biens non livrés conformément à la commande, voire des comportements inadmissibles tels que la concurrence déloyale.
De l’intérêt et des limites de résoudre soi-même à l’amiable
Tenter de résoudre un problème à l’amiable est une démarche saine, qui permet de gagner du temps et d’aller à l’essentiel.
Cependant, la personne à qui s’on adresse peut s’enfermer dans un refus de payer, de livrer ou de modifier sa stratégie faisant déloyalement concurrence.
C’est au stade de l’approche amiable que rédiger un écrit soi-même a du sens mais il faut mettre en garde sur les limites de cet exercice si on n’a pas d’expérience.
Rédiger une mise en demeure n’est pas un simple exercice de style. C’est un acte juridique qui engage, parfois lourdement.
Les communications entre entreprises ou avec un consommateur peuvent toutes être produites en justice. La moindre erreur de calcul, la moindre concession de torts partagés ou la moindre tolérance sur une adaptation de la livraison ou autre peut se retourner contre soi au stade d’une procédure judiciaire. Nous avons vu nombre de dossiers où les dirigeants d’entreprises se sont égarés à arrondir les angles au point de donner l’impression que leur demande, pourtant légitime, n’est pas si solide.
Quand il faut passer la main à son avocat
Il convient donc, quand on met soi-même en demeure, de se limiter à l’essentiel, d’exiger une prestation ou un paiment clair et de faire comprendre que l’étape suivante sera une démarche pré-judiciaire, par voie d’avocat.
Ainsi, la temporalité du dossier est transparente : passé le stade de la discussion amiable entre parties, on fait appel à un professionnel du droit pour boucler la phase amiable.
Si la mise en demeure rédigée par soi-même n’aboutit pas, on passe le relais à son avocat.
Ce dernier se posera à tout le moins les questions suivantes :
- Y a-t-il un contrat écrit, et quelles clauses activer d’emblée ?
- Quel est le contenu des communications précédentes entre parties ?
- Comment calculer les intérêts déjà échus ?
- Comment imputer un paiement partiel ?
- Dans un contrat à durée indéterminée, faut-il réclamer le solde ou résilier le contrat ?
- Quelles concessions êtes-vous réellement prêt à accepter, dans un équilibre entre avoir gain de cause sur tout au terme parfois d’années de procédure ou de récupérer ce que vous considérer comme l’essentiel et rapidement ?
Les plus-values de la mise en demeure envoyée par un avocat
Une mise en demeure rédigée et signée par un avocat, respectant les formes légales, est interruptive de prescription.
Celle envoyée par le créancier lui-même, générée ou non par une IA, ne l’est pas.
Elle a aussi une valeur stratégique : elle envoie un message clair au débiteur — le dossier vient de changer de dimension.
C’est le moment où le créancier montre qu’il est prêt à aller un cran plus loin.
Enfin, lorsqu’elle ne souffre d’aucune contestation, une mise en demeure peut déjà constituer un titre privé permettant une saisie-arrêt conservatoire, par exemple sur le compte bancaire du débiteur.
Ce que nous proposons avec notre portail Business Claim
Nous accompagnons notre clientèle d’entreprises dans ses recouvrements de facture impayées et autres contentieux, récurrents ou non.
Pour les clients ayant un recouvrement récurrent, nous mettons en place une méthode de travail, distribuant les rôles entre le recouvrement amiable par le client – suivant un modèle établi par nous avec lui – et le recouvrement amiable, puis forcé le cas échéant, par nous.
N’hésitez donc pas à nous contacter, que ce soit pour une mise en demeure spécifique ou un programme plus vaste de gestion de votre contentieux.
