Notre cabinet intervient pour défendre vos droits en tant qu’agent, franchisé, distributeur ou fournisseur ou, à l’inverse, en tant qu’entreprise engagée avec des partenaires commerciaux défaillants.
Vous êtes dans ce cas si :
- Vous êtes évincé d’un réseau sans justification ni indemnité ;
- Votre franchiseur vous impose des changements unilatéraux ;
- Votre contrat d’agence prend fin sans motif valable ni compensation ;
- Un partenaire empiète sur votre exclusivité ou vos clients ;
- Vous subissez un déséquilibre croissant dans vos obligations.
Ce que nous faisons pour vous :
- Vérification des clauses contractuelles et de leur opposabilité ;
- Evaluation des droits à indemnité de rupture ou d’éviction ;
- Défense devant les juridictions commerciales ou en arbitrage ;
- Assistance à la renégociation du contrat ou à la sortie sécurisée ;
Questions fréquentes
Quelle indemnité en cas de rupture d’un contrat d’agence commerciale ?
L’agent commercial a droit à une indemnité de clientèle sous conditions. Nous évaluons cette indemnité et la faisons valoir en négociation ou en justice.
Un distributeur a-t-il droit à une indemnité de résiliation ?
Tout dépend du contrat et du droit applicable. Une rupture abusive ou brutale peut ouvrir droit à réparation. Nous analysons la convention et la jurisprudence.
Que faire si mes commissions d’agence ne sont pas payées ?
Mettez le concédant en demeure et sécurisez la preuve des ventes. Nous agissons en recouvrement des commissions et en dommages si la rupture est fautive.
Un franchiseur peut-il résilier sans préavis ?
Non, sauf manquement grave du franchisé. Une résiliation sans préavis ni motif légitime engage la responsabilité du franchiseur.
Quelle différence entre agent commercial, distributeur et franchisé ?
L’agent commercial négocie ou conclut des affaires au nom d’un mandant et bénéficie d’un statut protecteur (dont l’indemnité de clientèle). Le distributeur achète et revend en son nom propre. Le franchisé exploite un concept et une marque selon les règles du franchiseur. La qualification exacte détermine vos droits ; nous l’établissons au regard du contrat et des faits.
Ai-je droit à une information précontractuelle avant de signer une franchise ?
En Belgique, un document d’information précontractuelle doit être remis un mois avant la signature d’un accord de partenariat commercial, avec les mentions prévues par la loi. Un manquement peut affecter la validité de l’accord. Nous vérifions le respect de cette obligation et les conséquences éventuelles sur votre engagement.